ALBALOGIC SAS au capital de 10 000 euros, sise 510 avenue de Jouques, Pôle Performance Bat B, 13400 AUBAGNE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 79532939000012 (ci-après dénommée : ALBALOGIC).
ALBALOGIC accompagne les professionnels de la distribution de pièces de rechange automobile dans leur transformation digitale en leur proposant des solutions métier, des sites e-commerce et la gestion technique des services
L'ensemble des solutions qu'elle propose est présenté sur son site https://www.autoprecision.fr/
Les présentes Conditions Générales de Service sont applicables de plein droit aux prestations fournies par ALBALOGIC dans le cadre de ses services. Ces Conditions Générales de Service prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat d'un Abonné, et sauf application de dispositions d'ordre public.
De convention expresse, la signature du Contrat d'Abonnement entraîne l'acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre ALBALOGIC et l'Abonné.
L’échange de ces communications électroniques est considéré comme un écrit faisant foi entre les Parties.
Dans la présente licence, ces termes ont la signification suivante :
Abonné : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou
représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle commerciale
qui s'inscrit sur le Site AUTOPRECISION après avoir accepté les Condition
Générales de Service.
Conditions Générales de Service : désigne les présents termes et conditions d'utilisation du Site AUTOPRECISION qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels ALBALOGIC met à la disposition de l'Abonné ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdi Services.
Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Service.
Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant et d'un m de passe.
dentifiants : désigne les éléments (désignation du Site – Mot de passe) permettant à l'Abonné de se connecter à la plateforme AUTOPRECISION.
Mot de passe : désigne un code attaché à l'Identifiant.
Parties : désigne les parties au Contrat d'Abonnement, soit ALBALOGIC et 'Abonné.
PACK : désigne la formule d'abonnement
Plateforme AUTOPRECISION : désigne le site internet édité par ALBALOGI et accessible depuis l'adresse https://www.autoprecision.fr/
Solutions métier : désigne l'ensemble des logiciels présentés sur la plateforme AUTOPRECISION qui appartiennent à ALBALOGIC, et qui permettent à l'abonné d’accéder aux données TECDOC et TECRMI. L'Abonné se voit concéder une licence d'utilisation.
Utilisateur : désigne un internaute qui se connecte, navigue et utilise la plateforme AUTOPRECISION, et ce sous sa responsabilité exclusive.
La société ALBALOGIC SAS gère la plate-forme de vente « AUTOPRECISION » sous l'URL https://www.autoprecision.fr/ où elle met à disposition de tiers différents produits et services.
Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent les relations contractuelles entre ALBALOGIC et le constituant (ci-après dénommé : Client) de façon exclusive dans la version valide au moment de la commande.
ALBALOGIC ne reconnait aucune exception aux dites conditions de la part du Client, à moins qu'un accord écrit entre ALBALOGIC et le Client n'ait été formellement convenu. En cas de Conditions générales de service contradictoires, les présentes CGS prévalent.
ALBALOGIC ne conclut des contrats qu'avec des entreprises au sens de l'art. 1832 du code civil, c.a.d. avec des personnes physiques ou morales ou sociétés dotées de la personnalité morale agissant dans l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la contraction de relations commerciales avec ALBALOGIC.
Pour pouvoir bénéficier du service, l'abonné doit, après en avoir pris connaissance, accepter sans réserve les Conditions Générales de Service. L'Abonné garantit avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire et pour engager éventuellement la personne morale qu'il représente.
Chaque commande fait autorité de proposition du Client à ALBALOGIC pour la conclusion d'un contrat d'abonnement. Dès réception du paiement par ALBALOGIC, le Client recevra un mail confirmant la réception de la commande et comprenant un récapitulatif de la commande (confirmation de la commande). Cette confirmation de la commande ne vaut pas acceptation de l'offre, mais informe simplement le Client que ALBALOGIC a bien reçu sa commande.
Le contrat de service ne passera pour conclu que lors de l'activation du service par ALBALOGIC.
Les données fournies par ALBALOGIC proviennent de TECALLIANCE (fournisseurs de données). Le contrat d’abonnement stipule expressément qu'il n'est pas possible de contrôler l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des données de TECALLIANCE. Les données affichées après avoir sélectionné un pays en particulier ne sont valables que pour ce pays.
Les produits logiciels et les banques de données mis à disposition (ci-après dénommés WEBCATALOG) sont protégés par les droits d'auteur et les droits voisins.
Pour accéder à la plateforme AUTOPRECISION, vous devez vous authentifier en saisissant un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vos identifiants sont fournis par ALBALOGIC ou son revendeur agréé, sur la base d'un abonnement.
En accédant à la plateforme AUTOPRECISION, vous acceptez les conditions générales de service. En contrepartie, ALBALOGIC vous accorde une licence d'accès et d'utilisation de ses informations Une reproduction partielle ou totale, un accès public ou tout autre type de transmission sont expressément interdits.
Les données contenues dans le WEBCATALOG ne doivent être utilisées que dans le cadre des fonctions du WEBCATALOG pour un usage personnel du client. Une reproduction partielle ou totale, un accès public ou tout autre type de transmission sont expressément interdits.
Le WEBCATALOG est pourvu d'une protection contre la copie. Il est interdit de passer outre la protection contre la copie.
Un accès au WEBCATALOG à partir de plusieurs postes d'un réseau (accès multi-utilisateurs) n'est autorisé qu'avec une licence multi-utilisateurs correspondante.
Dans le cadre du contrat de licence, ALBALOGIC propose à l'abonné un support en ligne de 9h à 18h du lundi au vendredi.
Il est rappelé que le droit de rétractation n'est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels.
Par exception à ce principe et en application de l'article L121-16-1, III du Code de la Consommation, certains Abonnés professionnels pourront toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus " hors établissement " en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.121-16 du Code de la consommation.
ALBALOGIC s'efforce d’activer l’abonnement sans délais. En cas de retards le Client sera informé immédiatement par mail ou par téléphone.
ALBALOGIC ne répond des retards d’activation qu'en cas de délais confirmés par écrit, et ce uniquement si la faute est imputable à ALBALOGIC.
Dans le cas où ALBALOGIC ne serait pas en mesure d'effectuer l’activation et la mise à disposition du produit commandé sans faute de sa part, mais parce qu'un sous-traitant de ALBALOGIC n'a pas rempli ses obligations contractuelles, ALBALOGIC sera autorisé à résilier la commande vis-à-vis du Client.
Dans ce cas, le Client sera informé immédiatement de l'indisponibilité du produit commandé. Les droits légaux du Client restent inchangés.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Tous les prix sont des prix exprimés en EURO et en hors taxe.
ALBALOGIC se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Dans ce cas l'abonné en est informé par tout moyen au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l'Abonné refuse l'augmentation des tarifs appliqués, il peut durant les quatre (4) mois qui suivent l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs résilier son abonnement au terme de chaque période mensuelle. Une telle résiliation anticipée pourra être effectuée même avant l'expiration de la période minimale d'abonnement, et ce sans aucun frais, indemnité ou remboursement d'aucune sorte.
Le Client est redevable du prix d'achat à partir du moment où la commande est activée. Le paiement s'effectue via l'un des moyens proposés lors de la procédure de commande.
L’activation du produit est validée une fois que le paiement complet de la commande est parvenu à ALBALOGIC. Le paiement à crédit n'est pas possible.
Les droits de garantie légaux sont applicables.
Toute autre prétention du Client - quel qu'en soit le motif juridique - est exclue. ALBALOGIC ne garantit pas les dommages survenus sur des objets autres que ceux de la commande ; en particulier, ALBALOGIC ne garantit pas le manque à gagner ou d'autres dommages immatériels du Client.
Dans la mesure où la responsabilité contractuelle de ALBALOGIC est exclue ou limitée, ceci est également valable pour la garantie personnelle d'employés, de représentants ou d'exécutants.
La restriction de responsabilité susdite n'est pas applicable si le lien de causalité est intentionnel ou dû à une négligence grave ou en cas de dommage corporel. En outre, elle ne s'applique pas si le constituant fait valoir un droit légal.
A moins que ALBALOGIC ne faillisse à une clause essentielle du contrat, l'obligation de remplacer en cas de dommages matériels se limite aux dommages résultant de causes ordinaires.
La cession des prétentions de cette clause est exclue.
Le Client à accès à toutes les informations concernant le type, l'étendue, de lieu, l'objectif de la collecte, le traitement et l'utilisation des données renseignées lors de la commande sur la page d'accueil de ALBALOGIC sous https://www.autoprecision.fr/-politique-confidentialite.
La conclusion du contrat n'est possible que si le Client autorise explicitement la collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles selon les conditions mentionnées sur https://www.autoprecision.fr/-politique-confidentialite.
Les cookies nous permettent d'identifier votre appareil ou vous-mêmes lorsque vous ouvrez une session. ALBALOGIC utilise des cookies qui sont strictement nécessaires pour vous permettre de naviguer sur le site ou fournir certaines fonctionnalités essentielles. Nous utilisons des cookies pour améliorer le fonctionnement de la plateforme AUTOPRECISION.
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Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français.
Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du Contrat, et sauf si les conditions d’une action en référé sont réunies, les Parties conviennent de résoudre leur différend à l’amiable ou par voie de médiation.
A cet égard, en vue de trouver ensemble une solution à leur litige, les Parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours à compter d’une notification faite par l’envoi d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception par l'une des Parties à l’autre.
A défaut d’accord entre les Parties intervenant dans un délai de trente (30) jours, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ALBALOGIC se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment avec effet pour l'avenir.
Si l'une des dispositions du présent contrat était invalide, la validité des autres dispositions contractuelles n'en serait pas affectée.
Vous ne pouvez transférer, céder, octroyer des sous-licences ou tout autrement vous défaire de tout ou partie du présent Contrat de licence, ou de l'un de Vos droits ou obligations découlant dudit contrat, sans le consentement écrit préalable d'ALBALOGIC.
Si vous ne respectez pas les conditions générales du présent contrat de service, ALBALOGIC a le droit de mettre fin au contrat de licence qui vous a été concédée, avec effet immédiat et sans préavis. À l'expiration du présent contrat de licence, quelle qu'en soit la raison, tous les droits qui vous auront été octroyés en vertu dudit contrat cesseront de produire leurs effets.
ALBALOGIC ne conserve pas vos informations de paiement. ALBALOGIC respectera l'ensemble de la législation concernant la conservation et le traitement des données personnelles.
Rien dans le présent contrat de licence ne doit être compris comme constituant un partenariat entre les parties, ni ne faire d'une partie l'agent de l'autre.
Rien dans le présent contrat de licence ne doit être compris comme une intention de conférer un quelconque profit à un tiers (que ce profit soit généré ou non en application de la loi de 1999 sur les contrats (dispositions sur les droits des tiers)) et aucune disposition n'est applicable par un tiers.